ASH . N°3184Paru le : 13/11/2020 |
Dépouillements
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ASH, 13/11/2020, N°3184, p. 19
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Titre : Obligation d’emploi : modalités de déclaration et de déduction des employeurs Type de document : Article Date publication : 2020 Article en page(s) : p. 19 Langues : Français (fre) Descripteurs : obligation d'emploi des travailleurs handicapés Résumé : En principe, les entreprises doivent employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total. L'article L. 5212-9 du code du travail prévoit qu'elles peuvent « s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer ». En outre, tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation d'emploi est tenue de s'en acquitter. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=102182
in ASH > N°3184 (13/11/2020) . - p. 19