ASH . N°3276Paru le : 30/09/2022 |
Dépouillements
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ASH, 30/09/2022, N°3276, pp.14-17
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Titre : Non-scolarisation des enfants en situation de handicap Type de document : Article Date publication : 2022 Article en page(s) : pp.14-17 Langues : Français (fre) Descripteurs : scolarisation de l'élève handicapé Résumé : Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111627
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