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Titre : La création du tribunal judiciaire, beaucoup de bruit pour rien Type de document : Article Date publication : 2020 Langues : Français (fre) Descripteurs : activité judiciaire ; droit ; procédure judiciaire ; profession judiciaire Mots-clés libres : juge d'instance juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire Résumé : Entre autres mesures, les juges d’instance sont rebaptisés « juges des contentieux de la protection » et conservent l’essentiel de leurs attributions. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97574
in Le Monde > N°23322 (03/01/2020)Documents numériques associés
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