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Aides techniques : le Conseil d'État condamne à nouveau l'État
Editeur : Handicap.fr
Le Conseil d'État condamne pour la 3è fois l'État en raison de son refus de publier le décret permettant de limiter le reste à charge pour les personnes handicapées lors de l'acquisition d'une aide technique, au mépris de la loi de 2005.
Descripteurs : aide financière au handicap ; aide technique de la personne handicapée
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105426