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Un décret se fait attendre depuis plus de quinze ans, l’Etat encore condamné
Depuis la loi du 11 février 2005, les personnes en situation de handicap ne doivent pas supporter un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources en cas d’acquisition d’une aide technique (code de l’action sociale et des familles, art. L. 146-5, al. 2). Cette disposition est cependant soumise à la publication d’un décret d’application qui, plus de 15 plus tard, n’est toujours pas publié. Dans une décision rendue le 21 mai 2021, le Conseil d’Etat vient accroître les sanctions pour inaction de l’Etat à ce sujet.
Descripteurs : aide financière au handicap ; aide technique de la personne handicapée
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105431