Article
Qualité des organismes de formation professionnelle
Editeur : Ministère du travail de l'emploi et de l'insertion
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.
Descripteurs : formation tout au long de la vie
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=106023