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Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM
Editeur : Le Monde du Droit
La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a trois mois pour faire procéder à l'abrogation de la condition litigieuse.
Descripteurs : magistrature ; profession judiciaire
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