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Catégorie protection des majeurs

Accueil > Domaines > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes et de la famille > protection des majeurs
Commentaire :
dispositif de protection légale permettant de prendre en charge les actes de la vie civile pour certains adultes dans l’incapacité de les assumer du fait des capacités physiques ou mentales diminuées ou de comportements à risques.
Synonyme(s)
majeur protégé curatelle tutelle

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