Catégorie protection des majeurs

Descripteurs OnisepDoc > Domaines > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes et de la famille > protection des majeurs

Commentaire :

dispositif de protection légale permettant de prendre en charge les actes de la vie civile pour certains adultes dans l’incapacité de les assumer du fait des capacités physiques ou mentales diminuées ou de comportements à risques.

Synonyme(s)

majeur protégé curatelle tutelle

1 Documents disponibles dans cette catégorie

Ajouter le résultat au panier Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Article

Pour être mieux reconnus, les mandataires judiciaires se mobilisent

Groupe Bayard - la-croix.com, Editeur - 30/06/2026

Les mandataires judiciaires indépendants, qui assurent la protection de personnes dont les capacités sont altérées, se mobilisent ce mardi 30 juin 2026. Ils dénoncent la fragilisation de leur profession et plaident ...
En savoir plus...

Ajouter au panier

accès en ligne (sous réserve)