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Lancement de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Le Figaro - N°29070 11/01/2022
Cette nouvelle juridiction nationale, composée de plusieurs magistrats spécialisés, du parquet, de l’instruction et du jugement, disposera d’une compétence pour traiter des crimes en série et ceux non résolus... en concurrence avec d'autres juridications comme celle de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Descripteurs : activité judiciaire
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