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Non-scolarisation des enfants en situation de handicap
Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle.
Descripteurs : scolarisation de l'élève handicapé
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