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Conflit CDAPH : saisir le pôle social du Tribunal judiciaire
Editeur : Handicap.fr
Un désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ? Après avoir effectué un RAPO, en vain, il est possible de saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Comment faire ?
Descripteurs : droits de la personne handicapée
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=111709