Article
Conflit CDAPH : saisir le pôle social du Tribunal judiciaire
Editeur : Handicap.fr
Un désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ? Après avoir effectué un RAPO, en vain, il est possible de saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Comment faire ?
Descripteurs :
Descripteurs OnisepDoc