Esat : l'inaptitude du travailleur n'autorise pas ... Catalogue en ligne Onisep

accès en ligne

Article

Esat : l'inaptitude du travailleur n'autorise pas son renvoi

N'étant pas salariés, les travailleurs d'Esat ne sont pas soumis au Code du travail, sauf pour la médecine du travail. Leur contrat ne peut donc pas être rompu en cas d'inaptitude sans décision de la CDAPH, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Descripteurs :

Descripteurs OnisepDoc

droits de la personne handicapée ; emploi en milieu protégé

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113136