Article
Le Conseil d'Etat confirme la radiation de quatre établissements vétérinaires
La Dépêche vétérinaire - N°1672 26/08/2023
Le Conseil d'Etat a confirmé, le 10 juillet, la radiation de ces établissements vétérinaires par l'Ordre national des vétérinaires après leur rachat par des groupes d'investissement. L'obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires en exercice au sein de la société n'est en effet pas satisfaite dans certains cas.
Descripteurs :
Descripteurs OnisepDoc
droit des sociétés ; entreprise privée ; médecine vétérinairePermalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116711