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Nouvelle carte d’installation des notaires

Editeur : Le Monde du Droit

Le gouvernement a publié l'arrêté portant sur la carte d'installation des notaires, en vertu de l'article 52 de la loi Croissance et Activité du 6 août 2015.

Descripteurs :

Descripteurs OnisepDoc

notariat

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119039

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