• Aller au contenu
  • Aller au pied de page

République
Française

Onisep Doc (aller à l'accueil)
  • Se connecter
  • Accueil
    • Professeur / Professeure documentaliste
    • Enseignant / Enseignante
    • Psychologue de l’éducation nationale
    • Espace réservé Onisep
    • Nos dossiers d'actu
    • Sélections thématiques
    • Revue de presse
    • Veille réglementaire
    • Derniers numéros de Flash Info MOEL
    • S'abonner aux sélections thématiques
    • Qui sommes nous ?
    • Orientation en région
    • Autres services de l’Onisep
  • FAQ

Se connecter



Mot de passe oublié ?
Pas encore inscrit ?
Rechercher

Historique de recherche Recherche avancée Aide
  1. Accueil
  2. Retour

Ajouter au panier Ajouter au panier
  • Accès en ligne

Article

Focus sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Editeur : Village de la Justice

Le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, vient apporter des modifications significatives aux conditions d’accès à la profession. Désormais, le Certificat national de compétence, autrefois requis, est remplacé par l’obtention d’une licence professionnelle délivrée par les universités à compter de 2025. Ce décret abaisse la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans. Ces changements s’inscrivent notamment dans une démarche de professionnalisation accrue de cette activité. Cet article présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en évoquant ses missions, son champ d’action, mais aussi les conditions d’exercice de cette profession et les lois qui la régissent, ainsi que les apports du décret du 28 décembre 2023.

Descripteurs : activité judiciaire ; profession judiciaire

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119994

Nouvelle recherche
Haut de page

République
Française

ONISEP
  • education.gouv.fr
  • enseignementsup-recherche.gouv.fr
  • onisep.fr
  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Plan du site
  • Contact
  • Accessibilité : partiellement conforme

Sauf mention explicite de propriété intellectuelle détenue par des tiers, les contenus de ce site sont proposés sous licence etalab-2.0