Focus sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Editeur : Village de la Justice
Le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, vient apporter des modifications significatives aux conditions d’accès à la profession. Désormais, le Certificat national de compétence, autrefois requis, est remplacé par l’obtention d’une licence professionnelle délivrée par les universités à compter de 2025. Ce décret abaisse la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans. Ces changements s’inscrivent notamment dans une démarche de professionnalisation accrue de cette activité. Cet article présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en évoquant ses missions, son champ d’action, mais aussi les conditions d’exercice de cette profession et les lois qui la régissent, ainsi que les apports du décret du 28 décembre 2023.
Descripteurs :
activité judiciaire
;
profession judiciaire
Permalink :
https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119994