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Loi industrie verte : le commissaire enquêteur au service de la démocratie environnementale

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Loi industrie verte : le commissaire enquêteur au service de la démocratie environnementale

Suite aux derniers décrets du précédent gouvernement, Gabriel Ullmann revient sur la fonction de commissaire enquêteur, sur le renforcement de son rôle et de ses missions, et sur la nouvelle procédure de consultation du public.

Descripteurs : droit de l'environnement ; environnement ; métier rémunérateur

Mots-clés: règlementation ; législation

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=121656