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Enseignement supérieur privé : une proposition de loi « pour assainir un secteur qui a clairement dérivé »
Editeur : Centre-Inffo
La proposition de loi «Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants» en quatre articles déposée le 18 février à l'Assemblée nationale pourrait faire l'objet d'un examen le 5 mai prochain.
Deux articles visent à définir comme abusives certaines clauses contractuelles comme la demande de « frais de réservation » ou la possibilité de se faire rembourser les frais de scolarité en cas de départ anticipé pour les établissements d'enseignement supérieur privés et les CFA. Les deux autres articles introduisent des sanctions pour les responsables d'établissements privés d'enseignement supérieur ou de CFA coupables d'infraction, ainsi que pour les organismes de formation ayant commis des pratiques frauduleuses : annulation de la déclaration d'activité de l'organisme ou interdiction de dépôt d'une nouvelle déclaration pendant une certaine période.
Deux articles visent à définir comme abusives certaines clauses contractuelles comme la demande de « frais de réservation » ou la possibilité de se faire rembourser les frais de scolarité en cas de départ anticipé pour les établissements d'enseignement supérieur privés et les CFA. Les deux autres articles introduisent des sanctions pour les responsables d'établissements privés d'enseignement supérieur ou de CFA coupables d'infraction, ainsi que pour les organismes de formation ayant commis des pratiques frauduleuses : annulation de la déclaration d'activité de l'organisme ou interdiction de dépôt d'une nouvelle déclaration pendant une certaine période.
Descripteurs :
Descripteurs OnisepDoc
CFA ; enseignement supérieur ; établissement privé ; évaluation du système éducatifPermalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=124646