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Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
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Rapport/synthèse

Nouveauté

Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Editeur : Assemblée nationale

Ce rapport de près de 500 pages formule 92 préconisations.
La protection de l’enfance est traversée par une crise profonde. Des carences multiples observées dans les politiques publiques connexes, de la santé, du handicap, de l’Education nationale ou de la protection judiciaire de la jeunesse ont contribué à l’effondrement de la protection de l’enfance. Les enfants et les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance connaissent davantage l’échec scolaire, ne sont pas incités à faire des études longues (43 % d’entre eux ont redoublé une fois, 24 % au moins deux fois selon une étude de la DREES du 28 mars 2024). Ils sont davantage vulnérables face au chômage et à la pauvreté.
Ce rapport préconise des recommandations notamment la mobilisation de l'Education nationale dans l’accompagnement des enfants relevant de la protection de l’enfance. Ainsi la recommandation n° 75 insiste pour mettre en œuvre sans délai la feuille de route « Scolarité protégée » pour la rentrée scolaire 2025-2026 et souhaite développer dans ce cadre la fête des diplômés des enfants de l’ASE pour valoriser toutes les réussites scolaires. Le rapport veut mieux prendre en compte les aspirations scolaires et professionnelles des jeunes majeurs protégés pour leur parcours post-bac.
Les professionnels trop peu nombreux auprès des enfants souffrent de l'effondrement de la politique publique de protection de l’enfance, de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes satisfaisantes. La 5ème partie du rapport porte sur la forte crise d’attractivité du secteur, les difficultés à recruter des travailleurs sociaux et sur la nécessité de revoir la formation des professionnels de la protection à l'enfance. Dans le rapport la recommandation n° 84 indique la nécessité de sortir les métiers du social de Parcoursup.
La commission formule une loi de programmation pluriannuelle quinquennale.

Descripteurs : aide à l'enfance ; procédure parcoursup ; protection judiciaire de la jeunesse

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=125041

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