La présente note vise à préciser le rôle des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Dgfip) et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) dans le contrôle des établissements d’enseignement privés sous contrat (EPSC) au regard des règles de transparence financière issues de plusieurs sources juridiques différentes. Elle vise à organiser la coordination entre les services académiques et les directions départementales et régionales des finances publiques (DD/Drfip) pour l’exercice des contrôles administratifs et financiers de ces établissements.
Cette note s’inscrit dans le contexte du déploiement de plans académiques de contrôles plus réguliers des établissements privés sous contrat.
Elle s’appuie sur le droit applicable actuel, dans l’attente des travaux de refonte du Code de l’éducation, visant à passer d’un contrôle exhaustif, aujourd’hui très largement théorique, à un contrôle sélectif et effectif, ciblé notamment sur les enjeux les plus importants.