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Congés annuels non pris : report et indemnisation inscrits désormais dans le droit

Editeur : Caisse des Dépôts

Collection : Localtis

Les agents publics (titulaires et contractuels) qui, pour des raisons de santé ou liées aux "responsabilités parentales ou familiales", ne peuvent pas prendre leurs congés annuels au cours de l'année au titre de laquelle ils leur sont dus, bénéficient désormais d'une période de report de 15 mois. Et en cas de "fin de la relation de travail", les agents ont droit à présent à une indemnisation compensatrice pour les congés non pris.

Descripteurs : emploi dans la fonction publique ; secteur public

Mots-clés: arrêt maladie

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=126030