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Le gouvernement s'attaque aux abus de l'enseignement supérieur privé
Editeur : Caisse des Dépôts
Collection : Localtis
Le gouvernement a présenté un projet de loi pour mieux réguler l'enseignement supérieur privé et en prévenir les abus, émanant principalement des établissements à but lucratif. Le texte s'appuie sur le contrôle de la qualité et crée deux niveaux de reconnaissance : le partenariat et l'agrément.
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Descripteurs OnisepDoc
Mots-clés : agrément ; établissement privé à but lucratif