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  • Etude d’impact du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Rapport/synthèse

Etude d’impact du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Editeur : Premier ministre

Pagination : 186 p.

L'étude rappelle les raisons du choix du gouvernement de procéder à la régulation de l'enseignement supérieur et les objectifs visés : garantir la qualité des formations proposées aux étudiants et renforcer le service public de l'enseignement supérieur.

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