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Ruptures conventionnelles, femmes enceintes : le Sénat vote des mesures pour les fonctionnaires dans le PLF 2026

Editeur : Acteurs Publics

Le Sénat a adopté le 13 décembre un amendement gouvernemental qui allonge de 7 jours le congé pathologique des femmes fonctionnaires enceintes, pour un coût de 4 millions d'euros. Un deuxième amendement, portant sur la pérennisation des ruptures conventionnelles, a également été adopté le 15 décembre.

Descripteurs :

Descripteurs OnisepDoc

emploi dans la fonction publique ; secteur public

Mots-clés: congé maternité ; rupture conventionnelle ; arrêt maladie

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127899

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