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Police municipale : Une réforme pour renforcer les pouvoirs de l'agent

Libération - N°13854 03/02/2026

Le Sénat débute ce mardi 3 février, en séance publique, l’examen d’un texte déposé par le gouvernement pour étendre les prérogatives des policiers municipaux. En cas d’adoption, ces agents pourraient notamment dresser des amendes forfaitaires délictuelles.

Descripteurs :

Descripteurs OnisepDoc

police municipale ; Sénat

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=128537

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