Le rapport d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie formule 32 préconisations pour renforcer la transparence des financements privés de l’intérêt général. Une partie importante des recommandations concerne l’intervention des acteurs privés dans les politiques publiques d'enseignement.
Face aux difficultés des administrations à contrôler les financements privés, le rapport recommande de renforcer les capacités d’analyse financière du ministère, de professionnaliser les équipes de contrôle et d’améliorer le suivi national des inspections. Il exprime le souhait de soumettre les associations intervenant en milieu scolaire à un agrément plus exigeant et renforcer la transparence sur leurs financements.
Dans l’enseignement supérieur privé, il propose de rendre publique l’origine, la nature et le montant des financements privés des établissements, et d’encourager les universités publiques à publier leurs conventions de mécénat et à tenir un registre de leurs donateurs.
Si le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat le 1er juin dernier, constitue une première étape importante dans l'encadrement du secteur, la commission d'enquête identifie toutefois un angle mort : celui du contrôle financier en amont de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé. Lacune qui devra être comblée au cours de la navette parlementaire à venir.