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Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Editeur : Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution. Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et pour la discipline de ceux-ci.
Sommaire :
Présentation du Conseil supérieur de la magistrature (historique, composition, compétences, membres)
Textes officiels : statut de la magistrature, CSM, ENM
Rapports annuels d'activité du CSM
Avis rendus, jurisprudence du Conseil d'Etat
Réponses aux questions parlementaires
Actualités de la magistrature
Textes officiels : statut de la magistrature, CSM, ENM
Rapports annuels d'activité du CSM
Avis rendus, jurisprudence du Conseil d'Etat
Réponses aux questions parlementaires
Actualités de la magistrature
Descripteurs : magistrature
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=839