La Dépêche vétérinaire . N°1672Paru le : 26/08/2023 |
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La Dépêche vétérinaire, 26/08/2023, N°1672
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Titre : Le Conseil d'Etat confirme la radiation de quatre établissements vétérinaires Type de document : Article Date publication : 2023 Langues : Français (fre) Descripteurs : droit des sociétés ; entreprise privée ; médecine vétérinaire Résumé : Le Conseil d'Etat a confirmé, le 10 juillet, la radiation de ces établissements vétérinaires par l'Ordre national des vétérinaires après leur rachat par des groupes d'investissement. L'obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires en exercice au sein de la société n'est en effet pas satisfaite dans certains cas. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116711
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