
Article
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres
SGG (Secrétariat général du Gouvernement), Editeur - Légifrance.fr / Textes officiels / n°213 - 14/09/2006
NOR: SANA0622995A
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