Résumé : |
En principe, les entreprises doivent employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total. L'article L. 5212-9 du code du travail prévoit qu'elles peuvent « s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer ». En outre, tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation d'emploi est tenue de s'en acquitter. |