Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes deux articles de la loi sur les langues régionales, le premier autorisant l'enseignement immersif en langues régionales, le second l'usage des signes diacritiques dans les actes d'état civil. Prise à la lettre, la décision des Sages pourrait avoir de graves conséquences pour les réseaux associatifs sous contrat d'association avec l'Éducation nationale. |