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Carte CMI : stationnement gratuit, même sans être apposée
Editeur : Handicap.fr
Le stationnement demeure gratuit même si la carte mobilité inclusion n'est pas apposée dans le véhicule. Le Conseil d'Etat a tranché.En cas de PV,le conducteur peut l'annuler s'il parvient à prouver qu'il était bien titulaire de la carte à cette date
Descripteurs : droits de la personne handicapée
Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=105168