Résumé : |
Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des certifications professionnelles, France compétences s’est vu confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs qui a été élargi par le décret n°2021-389 du 2 avril 2021. Afin de s’assurer de la régularité des usages des certifications, France compétences s’appuie sur ce nouveau cadre juridique pour déployer une politique de contrôle renforcée. Une première phase a débuté début avril, avec des mises en demeure associées. |