Résumé : |
Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2022 met en application, à partir du 27 avril, le dispositif de certificats de production de biogaz. Objectif : obliger les fournisseurs de gaz naturel à augmenter la part de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, et indirectement permettre aux producteurs de gaz agricole injecté dans le réseau de disposer d’un revenu associé à la vente des certificats de production de biogaz. |