Résumé : |
La loi Croissance (ou loi « Macron ») du 6 août 2015 a réformé en profondeur les professions réglementées, dont le notariat. Liberté et carte d’installation, encadrement des tarifs notariés, âge limite d’exercice et retraite des notaires, formes sociales des offices sont quelques-unes des mesures ayant largement affecté l’exercice de la profession. Ces conditions de nomination et d’exercice des notaires ont fait grand bruit au sein de la profession ; des ajustements sont actuellement préconisés à l’Assemblée nationale. Nous sommes allés à la rencontre de Pierre Morel-À-L’Huissier, auteur de la proposition de loi « portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires », déposée le 15 novembre 2022. |