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LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

SGG (Secrétariat général du Gouvernement), 21/06/2008

Public

Titre :	LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Type de document :	Article
Editeur :	SGG (Secrétariat général du Gouvernement)
Date publication :	21/06/2008
Collection :	Légifrance.fr / Textes officiels num. 0144
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	dressage d'animaux ; soins aux animaux
Mots-clés libres :	maître-chien
Résumé :	Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. Ce permis est délivré au vu : * d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire), * d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.
Note de contenu :	infos utiles notamment pour l'exercice du métier de maitre-chien.
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&fastP [...]
Permalink :	https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26368

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