LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les m... Catalogue en ligne Onisep

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Cirulaire du 23/06/2009
Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux (vosdroits.service-public.fr)

Article

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Editeur : SGG (Secrétariat général du Gouvernement)

Collection : Légifrance.fr / Textes officiels , num 0144

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire. Ce permis est délivré au vu : * d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire), * d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.

Sommaire :

infos utiles notamment pour l'exercice du métier de maitre-chien.

Descripteurs : dressage d'animaux ; soins aux animaux

Mots-clés: maître-chien

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=26368