| Résumé : |
Les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V (niveau BEP-CAP) et IV (niveau baccalauréat) dispensées dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle sont fixées. L’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que « toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ». |
