Résumé : |
Les modalités de laccès gratuit aux formations des niveaux V (niveau BEP-CAP) et IV (niveau baccalauréat) dispensées dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle sont fixées. Larticle 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à lemploi et à la démocratie sociale prévoit que « toute personne cherchant à sinsérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit daccéder à une formation professionnelle afin dacquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion ». |