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UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif), 11/05/2017

Titre :	Décret d’application pour la mise en place du Centre Relais Téléphonique en France
Type de document :	Article
Editeur :	UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif)
Date publication :	11/05/2017
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	accessibilité de l'environnement ; aide technique de la personne handicapée ; handicap auditif
Résumé :	Après la promulgation de la loi pour une République Numérique avec son article 105, le décret d’application pour l’accès aux services téléphoniques en France vient de paraître dans le Journal Officiel du 9 mai 2017. Trois services téléphoniques sont concernés : Appels vers les personnes / appels privés Appels vers les services clients Appels vers les services publics
Permalink :	https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=74386

Décret d’application pour la mise en place du Centre Relais Téléphonique en France

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