Résumé : |
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé, dans le cadre de lexpérimentation du « service militaire volontaire » (SMV) actuellement en cours, un statut spécifique, intitulé « volontariat militaire dinsertion » (VMI), combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle. Un décret et un arrêté en fixent aujourdhui le cadre réglementaire. |