Résumé : |
Cest larticle 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels.
Cet article a pour vocation dexposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret dapplication, que lon espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds dindemnités).
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