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Village de la Justice, 23/08/2019

Titre :	Fonctionnaires et agents publics : la rupture conventionnelle en 6 points clés
Type de document :	Article
Editeur :	Village de la Justice
Date publication :	23/08/2019
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	droit du travail ; secteur public
Résumé :	C’est l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venu créer la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires et pour les contractuels. Cet article a pour vocation d’exposer les points clés de cette avancée majeure en droit de la fonction publique. Il est rappelé que certains éléments devront être précisés par un décret d’application, que l’on espère prochain (notamment le régime applicable aux contractuels et les plafonds d’indemnités).
Permalink :	https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=95116

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