Résumé : |
L’Assemblée nationale avait adopté, le 15 janvier dernier, une proposition de loi dans le but d’assouplir les modalités d’attribution de la PCH. Le Sénat a finalement adopté définitivement la proposition de loi le 26 février dernier ! Un changement majeur puisque ce texte supprime la barrière des 75 ans et crée un droit à vie. Il clarifie également les modalités du contrôle par le conseil départemental. Dans ce cadre, Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres qui a co-écrit le texte, a répondu à nos questions.
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