Article
Hauts-de-Seine : le nombre de délégués du procureur a quasiment triplé en deux ans
Editeur : Société Le Parisien Libéré
Pour répondre aux infractions de faible gravité, les délégués ont mis en œuvre quelque 4500 mesures d’alternatives aux poursuites en 2021.
Descripteurs :
Descripteurs OnisepDoc
