Article
Les subtils équilibres du Conseil supérieur de la magistrature en passe d’être déréglés
Le Monde - N°24279 26/01/2023
La proposition de nommer deux anciens magistrats sur le quota des personnalités extérieures suscite des interrogations. Le Syndicat de la magistrature estime que cela est « contraire à l’esprit » de la Constitution.
Descripteurs :
Descripteurs OnisepDoc