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Le Conseil d’Etat donne raison à la ville de Paris contre les dark stores

Le Monde - N°24329 25/03/2023

Les locaux pour la livraison express sont des entrepôts et n’ont pas le droit de s’installer dans des boutiques sans autorisation

Descripteurs :

Descripteurs OnisepDoc

commerce alimentaire ; cuisine ; droit commercial

Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=113962

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