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Police municipale : le cadre d'emplois des chefs de service
La gazette des communes, des départements, des régions - N°2707 18/03/2024
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.
Descripteurs : police municipale
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