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Délégation d'actes aux ASV : passage imminent au Parlement, fruit d'un long cheminement collectif
La Dépêche vétérinaire - N°1701 16/03/2024
En débat depuis plus de 15 ans au sein de la profession vétérinaire, la possibilité de déléguer certains actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires entre enfin dans une phase plus concrète : le ministère de l'Agriculture a transmis au Conseil d'État le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui intègre, en son article 7, des mesures ouvrant la voie à cette délégation.
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assistance vétérinaire ; médecine vétérinairePermalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119744
