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Avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé : garantir la qualité et restaurer la confiance

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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé : garantir la qualité et restaurer la confiance - Communiqué de presse

Editeur : ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la Recherche

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur a été présenté au Conseil des ministres le 30 juillet 2025. L'objectif visé est de réguler par la qualité pour garantir la confiance dans tous les établissements et toutes les formations de l’enseignement supérieur. Le contrôle de la qualité est au cœur de deux niveaux de reconnaissance : le partenariat et l'agrément. D’ici à 2030, tous les établissements devront être partenaires ou agréés afin de figurer sur Parcoursup et d’accueillir des boursiers. Le Conseil d’État a rendu son avis sur ce projet de loi. Ce texte devrait être débattu à l’Assemblée nationale fin septembre.

Descripteurs : enseignement supérieur ; établissement privé ; instance d'évaluation ; procédure parcoursup ; RNCP

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