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Délégation d'actes aux ASV : passage imminent au Parlement, fruit d'un long cheminement collectif

La Dépêche vétérinaire, 16/03/2024, N°1701

Public [article]  inLa Dépêche vétérinaire > N°1701 (16/03/2024) Titre : Délégation d'actes aux ASV : passage imminent au Parlement, fruit d'un long cheminement collectif Type de document : Article Date publication : 2024 Langues : Français (fre) Descripteurs : assistance vétérinaire ; médecine vétérinaire Résumé : En débat depuis plus de 15 ans au sein de la profession vétérinaire, la possibilité de déléguer certains actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires entre enfin dans une phase plus concrète : le ministère de l'Agriculture a transmis au Conseil d'État le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui intègre, en son article 7, des mesures ouvrant la voie à cette délégation. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=119744

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