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La création du tribunal judiciaire, beaucoup de bruit pour rien

Le Monde, 03/01/2020, N°23322

Public [article]  inLe Monde > N°23322 (03/01/2020) Titre : La création du tribunal judiciaire, beaucoup de bruit pour rien Type de document : Article Date publication : 2020 Langues : Français (fre) Descripteurs : activité judiciaire ; droit ; procédure judiciaire ; profession judiciaire Mots-clés libres : juge d'instance  juge des contentieux de la protection  tribunal judiciaire Résumé : Entre autres mesures, les juges d’instance sont rebaptisés « juges des contentieux de la protection » et conservent l’essentiel de leurs attributions. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97574

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Instance et grande instance, c’est terminé : place au tribunal judiciaire

Le Monde, 03/01/2020, N°23322

Public [article]  inLe Monde > N°23322 (03/01/2020) Titre : Instance et grande instance, c’est terminé : place au tribunal judiciaire Type de document : Article Date publication : 2020 Langues : Français (fre) Descripteurs : activité judiciaire ; droit ; procédure judiciaire ; profession judiciaire Mots-clés libres : tribunal judiciaire Résumé : Le 1er janvier sont entrées en vigueur une partie des dispositions de la loi du 23 mars 2019, visant à simplifier la justice, et la nouvelle procédure civile, réformée par décret. Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance ont fusionné et disparu sur le papier, pour laisser place aux tribunaux judiciaires. Permalink : https://documentation.onisep.fr/index.php?lvl=notice_display&id=97572

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