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"Groupes de besoins" au collège : pour le Conseil d'État, il faut un décret du Premier ministre
Caisse des Dépôts, Editeur - Localtis - 28/11/2024
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La mise en place de "groupes de besoins" au collège n'est pas contraire au "collège unique" mais doit faire l'objet d'un décret du Premier ministre, a jugé le Conseil d'?...
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