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Projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé : garantir la qualité des formations et protéger les étudiants
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Editeur - 29/05/2026
Dans son communiqué de presse, le ministère de l'enseignement supérieur indique que ce projet de loi pose un principe simple : ce qui compte, ce n’est pas le statut d...
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